Conditions de règlement :
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Tout litige pouvant subvenir à l’occasion de l’une de nos fournitures sera de la compétence
exclusive des Tribunaux siégeant à ANGERS.
De convention expresse sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.
Prix et délais :
Les délais de livraison indiqués pour nos fournitures et travaux s’entendent sous réserve de cas de force majeure (rebut de pièces importantes, grève de notre personnel ou de celui de nos fournisseurs, retards dans les transports, incendie et toute autre cause indépendante de notre volonté) et sous réserve que nos contractants aient en temps voulu rempli les conditions de paiement prévues et fourni tous les renseignements nécessaires pour l’exécution de la fourniture. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande.
Si la livraison est retardée pour une cause dont nous n’avons pas la responsabilité, le matériel prêt est emmagasiné et manutentionné s’il y a lieu, aux frais et risques exclusifs de
l’acheteur qui conserve, quant au paiement, les mêmes obligations que si la livraison lui était faite.
Transports et emballages :
Nos fournitures, même expédiées Franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui, en cas de retard, avarie ou manquant, doit exercer son recours contre les transporteurs ou faire, auprès de ces derniers les réserves nécessaires pour permettre l’exercice de ce recours.
Réserve de propriété :
La marchandise restera la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du prix.
L’acheteur supportera cependant les risques de la marchandise livrée dès le jour de la livraison. En cas de revente de notre marchandise avant complet paiement, la créance née de cette revente nous est automatiquement cédée; nous nous réservons donc le droit d’informer les sous-acquéreurs de nos produits de la cession de créance dont nous sommes bénéficiaires et de procéder à l’encaissement de la créance cédée. Notre droit de propriété nous autorise, en cas de paiement ou de retard de paiement d’une seule échéance, à reprendre possession de notre marchandise après demande formulée par simple lettre recommandée avec avis de réception; en tant que de besoin, compétence est attribuée à Monsieur le Juge des Référés du Tribunal dans le ressort duquel se trouve la marchandise livrée, pour enjoindre sous astreinte à l’acheteur de remettre notre société en possession de notre marchandise.